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Le Permis de construire

10/12/2018

Le Permis de construire

Pour quels types de projets faut-il demander un permis de construire ?

Les projets concernés par le permis de construire sont :

  • Toutes constructions de maisons nouvelles sur un terrain nu.
  • Toutes extensions avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m2.

Si le projet ne se situe pas dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), ce seuil de 40 m2 passe à 20 m2.

  • L’aménagement extérieur d’annexes avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2. (Exemples : carport, abri de jardin, dépendance, etc.)
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2
  • Si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2, le seuil réglementaire reste à 20 m2 et le recours à un architecte est obligatoire.

   Bon à savoir :

  Pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m2 sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.


Que comporte le dossier de demande de permis de construire ?

   Un dossier de permis de construire est un ensemble de pièces graphiques et administratives. En plus du cerfa n°13406*06, un dossier comporte généralement les pièces suivantes numérotées de 1 à 8 :

PCMI 1 : un plan de situation du terrain

   Afin d’identifier les règles d’urbanisme applicables, ce plan permet de situer le terrain sur la commune et de localiser sa zone

 
 
 

 PCMI 2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier

   Vue aérienne, ce plan fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier. Les dimensions et implantations du projet y figurent. Aussi, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront abattus.

 
 PCMI 3 : un plan de coupe du terrain et de la construction
 

   Avant et après les travaux, ce plan montre le profil du terrain. Il indique donc le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain.

TN : Terrain Naturel (avant travaux)

TAT : Terrain Après Travaux

 
 

 PCMI 4 : une notice descriptive

   La notice présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.

 PCMI 5 : un plan de façades et des tôitures

   Ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ainsi que ses hauteurs 
 
 

 PCMI 6 : un document  graphique 3D

   Une modélisation 3D du projet dans son environnement est à insérer. Elle permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace public.

 
 
 
 

PCMI 7 :  une photographie situant le terrain dans l’environnement proche

   Cette photographie présente les constructions proches.

PCMI  8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain

Celle-ci présente l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes si elles existent.
Des pièces complémentaires viendront s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.

 

Quel délai d’obtention pour un permis de construire ?

   À compter de la date de réception du permis de construire, attesté par la remise d’un récépissé, l’administration dispose de 2 mois pour instruire le dossier s’il concerne une maison individuelle. Le service de l’urbanisme accorde un délai de 15 jours au demandeur pour lui fournir toutes pièces manquantes. La mairie peut décider de prolonger le délai d’obtention pour un permis de construire afin d’en approfondir l’étude. Elle doit en informer le demandeur avant échéance de ce dernier. L’absence de réponse de la mairie dans le délai normal d’instruction vaut acceptation du permis de construire.

Quelle durée de validité pour un permis de construire ?

À partir de la réception du permis de construire, la durée du permis de construire est de 2 ans. Si les travaux n’ont pas été entamés dans ce délai ou sont interrompus pendant plus d’un an, le permis de construire perd toute validité et doit être renouvelé. Il est néanmoins possible d’obtenir deux prolongations d’un an en s’adressant 2 mois avant l’échéance au service de l’urbanisme de la mairie.

Cas de prolongation du délai de permis de construire

Une prolongation du délai se présente dans les cas suivants :

  • Refus d’obtention: Le demandeur dispose alors d’un délai de 2 mois pour saisir l’administration et la contraindre à réviser sa décision.
  • Demande d’aide juridictionnelle: le délai de réponse de l’aide juridictionnelle prolonge d’autant le délai de l’instruction du permis de construire.
  • Recours de tiers: Il s’agit d’un tiers qui conteste le permis de construire devant un tribunal, le délai est alors suspendu jusqu’à la date du jugement.
  • Dossier incomplet: L’administration accorde 15 jours supplémentaires au demandeur pour compléter son dossier.

En cas de prolongation du délai d’instruction de la demande de permis de construire, la Mairie doit le notifier au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette prolongation doit obligatoirement intervenir avant la fin du délai.

A compter de la date de réception du permis de construire, le propriétaire dispose généralement d’un délai de 2 ans pour réaliser les travaux.