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Le contrat de constructeur de maison individuelle

26/01/2017

Le contrat de constructeur de maison individuelle


La construction de votre future résidence principale n'a rien d'anodin ! C'est la raison pour laquelle la loi vous protège et contrôle strictement les dispositions d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
 
La signature d'un contrat de construction de maison individuelle se fait entre quatre interlocuteurs : le maître d'ouvrage (le propriétaire), l'entreprise de construction, l'organisme garant du constructeur (une assurance) et enfin l'organisme prêteur du maître d'ouvrage (la banque).
Le CCMI constitue la formule contractuelle obligatoire lorsque deux conditions sont remplies : il faut que le terrain ne soit pas fourni directement ou indirectement par le constructeur (auquel cas il s'agira d'une VEFA), et que le maître d'ouvrage en soit donc déjà propriétaire ou bénéficie d'une promesse de vente. Le projet, par ailleurs, ne doit pas aller au-delà de la construction de deux logements pour le même acquéreur. La signature intervient après les dépôts du permis de construire, de la demande de prêt et de l'assurance dommage ouvrages
 
Vous payez en fonction de l'avancée des travaux
 
Une fois le contrat signé, sa bonne réalisation est sécurisée par un versement progressif de la somme due, en fonction de l'état d'avancement du chantier:
 
- 15 % peuvent ainsi être exigés par le constructeur à l'ouverture du    chantier (5 % à la signature,
   5 % à l'obtention du permis de construire et enfin 5 % au début    effectif des travaux).
 
- 25 % du prix de la maison devra ensuite être réglé au moment de    l'achèvement des fondations.
 
40 % après la construction des murs.
 
- 60 % à la pose du toit.75 % à la mise hors d'air. 
 
- 95 % à la fin du chantier.Votre banque s'occupera elle-même de    débloquer les fonds, en lien avec le constructeur.
 
Le versement des 5 % restants, enfin, est conditionné à la réception du bien par le propriétaire et à l'absence de réserves émises sur le procès-verbal
 
Quelles garanties pour le propriétaire ?
 
Le propriétaire, avec le CCMI, bénéficie d'un haut degré de protection. En premier lieu, les 5 % du prix versés à la signature du contrat seront remboursés par l'assurance garante du constructeur si le chantier n'est pas entamé. La garantie de livraison, ensuite, vous couvre de l'ouverture du chantier jusqu'à la levée des réserves lors de la réception, en garantissant l'achèvement des travaux ou la réparation des malfaçons sans coût supplémentaire. Le constructeur, enfin, est obligatoirement couvert par une assurance dommages incluant classiquement sa responsabilité civile professionnelle, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.
 
 
 
 
 
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