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Constructeurs ou Maître d'oeuvre ?

28/01/2019

Constructeurs ou Maître d'oeuvre ?

 Contrat CMI LA SÉCURITÉ

Faire construire sa maison, c’est entreprendre un projet de grande envergure. Souvent même le projet d’une vie…

En choisissant un constructeur de maisons individuelles, vous êtes protégés dès la signature du contrat, et jusqu’à 10 ans après sa réception !

 Contrat de Construction de Maison Individuelle
(CCMI)

 Le contrat CMI s’engage dans le cadre d’un contrat de construction réglementé conforme à la loi du 19 décembre 1990 avec une obligation de résultat.

Le maître d’œuvre loue ou vend ses compétences pour la réalisation d’une maison individuelle sans obligation de résultat.

Aucun aléa, aucune approximation, ce contrat est un gage de sécurité. Il comprend les garanties suivantes :

LA GARANTIE DE LIVRAISON A PRIX & DELAIS CONVENUS :

 Cette garantie est OBLIGATOIRE et vous couvre contre l’inexécution ou la mauvaise exécution des travaux à prix et délais convenus. Pour la faire valoir, le constructeur vous fournira, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre également les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison.

Le maître d’œuvre, quant à lui, est incapable de s’engager sur un prix ferme et définitif, dans la mesure où il n’est pas juridiquement responsable des marchés de travaux.  Lorsque vous faites appel à un maître d’œuvre, c’est vous qui êtes responsable des marchés traités et des éventuelles erreurs ou oublis de métrages, de prestations, de normes…
De plus, les entreprises choisies peuvent décider de revoir leur marché et de demander des plus-values plus ou moins justifiées, et les éventuels retards ne sont couverts par aucune assurance spécifique !


L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :

 Cette assurance est souscrite avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception de celui-ci et assure le paiement des réparations, des désordres qui pourraient survenir. Les désordres seront déclarés, à leur apparition, par vous à l’assureur par lettre R/AR.

Le maître d’œuvre, lui, n’a pas le droit de souscrire pour le maître d’ouvrage à une assurance dommages-ouvrages. Au mieux, il peut lui conseiller un assureur partenaire.


LA GARANTIE DE PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS :

 Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour OBLIGATION LÉGALE, sous peine de sanctions, de fournir à ses sous-traitants, une garantie de paiement. Il doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance au garant qui apporte la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Dans le cadre d’un contrat avec un maître d’œuvre, c’est vous qui avez l’obligation de fournir une caution bancaire à toutes les entreprises avant le début du chantier.

LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT :

 Cette garantie est prévue pour tous les contrats CMI et oblige le constructeur à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur origine ou leur importance, signalés à la réception ou pendant l’année de parfait achèvement qui suit la réception faite avec vous.

Dans le cadre d’un contrat avec un maître d’œuvre, les entreprises seules sont responsables de leurs désordres. Il conviendra pour vous, le cas échéant, de déterminer les responsabilités de chacun, afin d’engager les actions nécessaires.

 

 LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT :

 Pendant 2 ans, cette garantie couvre le fonctionnement de tous les équipements de second œuvre dissociables de la construction.

Dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre, seules les entreprises sont responsables. Là encore, il conviendra donc pour vous d’effectuer les démarches pour obtenir réparation.

 

 LA GARANTIE DECENNALE :

 La garantie décennale est celle dont on entend le plus couramment parler. C’est celle qui rend responsable pendant 10 ans le constructeur et ses entreprises sous-traitantes des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que des dysfonctionnements des éléments d’équipement liés au gros œuvre.

Lorsque vous faites appel à un maitre d’œuvre, celui-ci n’est responsable que des prestations de conseil.

 

 EN CAS DE REFUS DE CREDIT ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE :

En CCMI garanti le remboursement intégral des sommes avancés, avec une obligation légale pour le constructeur de cautionner le montant versé par le client.

 Le maître d’œuvre n’a aucune obligation de rembourser les honoraires déjà perçus pour sa prestation et aucune loi ne l’y oblige

 

 OBLIGATION DE RESULTAT :

En tant qu’interlocuteur unique, votre constructeur de maisons individuelles a une obligation de résultats en termes de prix, de délai et de livraison, conformes au cahier des charges. Le législateur a pensé le contrat CMI pour protéger le client et le dédommager des sinistres éventuels tant sur le plan financier que technique. Même en cas de disparition du constructeur en cours de travaux l’assurance reprend le dossier en main et termine votre maison.

Le maître d’œuvre n’a aucune obligation de résultats en termes de prix, de délai et de livraison conformes au cahier des charges. L’obligation de résultat revient à chaque entrepreneur intervenant dans la construction de la maison. Aucune sécurité financière et technique n’est mise en place dans ce cas-là

On constate aisément que les avantages du contrat CMI sont incontestables. Contacter un maître d’œuvre c’est prendre de bien grands risques pour un tel projet.